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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par la société ONE STOP, SAS au capital social
de 50 000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro SIREN 951489111, code APE : 5911C, TVA
intracommunautaire : FR39951489111, dont le siège social est situé au 51 Rue du Commandant Rolland,
Bâtiment E3, 93350 Le Bourget et ci- après désignée « LE FOURNISSEUR ».
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le FOURNISSEUR
et toute personne physique ou morales ou haitant procéder à un achat, ci-après désignée«LECLIENT».
Le FOURNISSEUR édite et administre le site électronique accessible à l’adresse www.k5600.eu (ci-après désigné
« ONE STOP ») illustrant son matériel de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente par l’intermédiaire du site
www.onestopcine.com , dans des formats informatiques permettant leurs impressions et leurs téléchargements
afin que le CLIENT puisse procéder à leurs reproductions ou à leurs sauvegardes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits
proposés à la vente par le FOURNISSEUR. Les ventes sont exclusivement soumises aux présentes
conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, notamment celles émanant du CLIENT qui
ne sauraient, en aucun cas, écarter celles du FOURNISSEUR. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance
des présentes conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
Les commandes passées par le CLIENT ne sont exploitées qu’après acceptation du FOURNISSEUR. Les
commandes passées par le CLIENT sont fermes et définitives dès leur première émission. Toute modification
ou annulation de commande doit être signifiée par écrit par le donneur d’ordre avant expédition des
marchandises.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il aurait un litige
relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de l’expédition, quelle que soit la date de réception
des marchandises. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage
à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au moment de l’émission du devis, sous réserve de disponibilité
à cette date.
Le prix indiqué lors de l’émission du devis par le FOURNISSEUR est le prix définitif. Le paiement lui-même
ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par le FOURNISSEUR.
Pour les commandes d’un montant inférieur à 100€, des frais de dossier d’un montant de 30 € seront
appliqués.
Les prix de vente des marchandises sont exprimés hors taxes (H.T.) et sont garantis sous réserve de
modification des taux de T.V.A. français. Tout changement de ces taux pourrait alors être répercuté
immédiatement sur les prix de vente.
Les frais de traitement, de conditionnement, d’expédition et de transport sont à la charge du CLIENT et sont
facturés en supplément du prix des marchandises suivant le montant de la commande. Le montant de ces
frais sera indiqué en amont lors de l’émission du devis par le FOURNISSEUR et validé par le CLIENT.
Toute marchandise commandée est réglable au comptant sans escompte.
Pour les clients professionnels en compte, le délai de règlement ne peut être supérieur à trente (30) jours
sauf convention spécifique de règlement signée par le FOURNISSEUR.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de non-paiement de la totalité ou d’une fraction d’une échéance, la créance devient immédiatement
exigible après avis recommandé avec Accusé de Réception. Si dans un délai de dix (10) jours après cet avis,
la créance n’est pas réglée, le FOURNISSEUR se verra contraint de remettre le dossier à son cabinet de
contentieux, pour recouvrement des sommes dues. Cette procédure entraîne des frais à la charge du CLIENT
- Frais fixes de 40€ ainsi que des pénalités de retard, - au minimum de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en
vigueur -, lesquelles sont exigibles à réception de facture selon les dispositions de la loi 92-1442 du
31/12/1992 et des articles 441-6, I alinéa 12 & D. 441-5 du Code du Commerce.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, et court à compter de la date
d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six (6) mois (Ordonnance 2014-947
du 20/08/2014.
Ledélaitotaldelalivraison(quicomprendletempsdetraitementinformatiquedelapréparationdedevisetdu
suivi de la commande, de son expédition, et de son acheminement par les transporteurs) n’est donné qu’à titre
indicatif et ne peut être garanti.
Le délai d’acheminement indicatif est de quarante-huit (48) heures pour la France métropolitaine. Pour l’Union
Européenne, les DOM-TOM et l’étranger, veuillez prendre contact avec leFOURNISSEUR.
Le FOURNISSEUR s’engage à faire tous les efforts pour livrer les marchandises commandées par le CLIENT dans
les délais ci-dessusprécisés.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des marchandises commandées par le FOURNISSEUR au
transporteur.
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des marchandises livrées. Il dispose d’un délai de trois (3)jours à compter de
la livraison pour former, par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie), une réclamation auprès du
FOURNISSEUR pour non-conformité ou vice apparent des marchandises livrées. Passé ce délai, les marchandises
seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent.
Suivant les articles 1641 et suivants du Code Civil, le FOURNISSEUR garantit au CLIENT que ses
marchandises sont exemptes de tout vice de matériau et de fabrication, dans des conditions d’utilisation
normales et appropriées, pendant une période d’un an à compter de la date d’achat. Toute extension de
garantie sera indiquée sur la documentation de vente des marchandises.
Dans tous les cas, l’obligation duFOURNISSEUR relative àsa garantie est limitée au remplacement ou à la
réparation – au choix du FOURNISSEUR – des marchandises ou des pièces qui présentent, selon lui, un vice de
matériau ou defabrication. Cette garantiepièces et main d’œuvreest soumise auxmodalités établies ci-dessous
ainsi qu’aux Conditions Générales de Vente des marchandises elles-mêmes.
Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être effectuées par écrit et doivent inclure la date et la
facture d’achat.
Le CLIENT, entendu comme l’acquéreur initial, est le seul bénéficiaire de cette garantie. Celle-ci ne peut donc
être transférée, sauf autorisation préalable écrite du FOURNISSEUR. Conformément à ces modalités, le
FOURNISSEUR réparera ou remplacera gratuitement tout produit ou pièce défectueuse à condition que la
marchandise/la pièce défectueuse ait été retournée en port payé au FOURNISSEUR ou à l’un de ses agents
agréés. SI une marchandise défectueuse ne peut pas être réparée et qu’elle doit être remplacée, le
remplacement se fera avec un modèle actuel de la même qualité et de fonction équivalente.
Cette garantie ne couvre pas les dommages, les défauts et les frais avec les causes suivantes : des modifications,
altérations, réparations ou l’entretien du produit effectués par une personne autre que celle du FOURNISSEUR
ou un de ses représentants agréés; une utilisation abusive, une surcharge, une surtension électrique, une
utilisation incorrecte ou contraire aux instructions fournies par le FOURNISSEUR ; tout usage du produit autre
que celui pour lequel il a été conçu; ou l’expédition du produit chez le FOURNISSEUR pour des fins de
maintenance. Ces dispositions ne sauraient priver le CLIENT de la garantie légale décrite à l’article L211-1 du
Code de la Consommation.
L'expédition chez le FOURNISSEUR pour réparation d’un matériel neuf dans les 60 jours suivant la date
d'achat est à la charge du FOURNISSEUR. Après une période de 60 jours, les frais de transport sont à
la charge du CLIENT. Si les réparations sont couvertes par la garantie, le FOURNISSEUR paiera au tarif
standard (et non Express) le renvoi au CLIENT à ses propres frais. Sinon, le CLIENT sera facturé pour
le transport retour du matériel.
Les lampes ne sont en aucun cas garanties.
EN AUCUN CAS LE FOURNISSEUR NE SERA TENU RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES SPECIAUX,
ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, EN CAS DE LESIONS CORPORELLES, DE
DOMMAGES MATERIELS, DE DOMMAGES OU DE PERTE DE MATERIEL, DE PERTE DE BENEFICE OU DE REVENU,
DE FRAIS DE LOCATION POUR LES BIENS DE REMPLACEMENT ET D’AUTRES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES,
MEME SI LE FOURNISSEUR A ETE INFORME DE CES RISQUES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS
L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, PAR CONSEQUENT, LA
LIMITATION/EXCLUSION SUSMENTIONNEE PEUT NE PAS S’APPLIQUER DANS CE CAS.
TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES NON PREVUES PAR LES PRESENTES ET TOUS LES RECOURS, SAUF POUR LA
GARANTIE STIPULEE PAR LES PRESENTES, SUSCEPTIBLES DE SE PRODUIRE IMPLICITEMENT OU PAR EFFET DE
LA LOI, SONT EXCLUS ET REJETES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE ET DE
COMPATIBILITE POUR UN USAGE PARTICULIER, CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS DE
LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSEQUENT, LA LIMITATION SUSMENTIONNEE PEUT NE
PAS S’APPLIQUER DANS CE CAS.
LA PRESENTE GARANTIE DONNE DES DROITS SPECIFIQUES ET, LE CAS ECHEANT, LE CLIENT PEUT EGALEMENT
BENEFICIER DE DROITS COMPLEMENTAIRES EN FONCTION DES DIFFERENTES JURIDICTIONS.
La charge des risques de détériorations, pertes ou vol des marchandises sera transféré auCLIENT dès
l’expédition de ces dernières. L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la
couverture de cesrisques.
En cas de perte,d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise,ou en cas de retard, il appartient
au CLIENT destinataire ou à son réceptionniste de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de
prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à
confirmerlesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être
exercée contre le FOURNISSEUR ou ses substitués.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de modifier les spécifications, si nécessaire, pour se conformer aux
règlementations ou aux exigences légales ou si, selon l’avis raisonnable du FOURNISSEUR, de telles modifications
n’ont pas d’incidences majeures sur les exigences que le CLIENT aurait pu exprimer. Les erreurs ou émissions
sont corrigées.
Le CLIENT doit fournir toutes les autorisations légales requises et respecter toutes les exigences légales
nécessaires pour importer et faire fonctionner les marchandises dans tous les pays autres que le pays de
domiciliation du FOURNISSEUR.
Au cas où tout ou partie des prestations envisagées dans les présentes seraient interdites en vertu des lois ou
règlements, notamment des lois américaines, droit de l’Union Européenne ou des lois nationales (non
limitativement énumérées), y compris des lois et règlements relatifs à la lutte contre le terrorisme et les
embargos, ou plus généralement aux dispositions règlementant les exportations, le FOURNISSEUR se réserve la
possibilité, à tout moment, sans préavis, et sans encourir une quelconque responsabilité vis-à-vis du CLIENT,
d’annuler partiellement ou totalement la prestation concernée. Alors le FOURNISSEUR sera dégagé de ses
obligations, et le seul recours du CLIENT sera le remboursement des sommes versées au FOURNISSEUR et
correspondant aux marchandises qui n’auraient pu être livrées.
Conformément aux dispositions de la loi80-335 du 12/05/1980, les marchandises vendues resteront la propriété
du FOURNISSEUR jusqu’au complet paiement de leur prix. Le FOURNISSEUR se réserve le droit de les reprendre
au cas où elles ne seraient pas réglées à l’échéance prévue.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, le FOURNISSEUR aura le droit der evendiquer la
propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi 85-98 articles 121&122 du 25/01/1985.
Si le CLIENT fait l’objet d’une procédure formelle ou informelle relative à des personnes, des entreprises ou des
sociétés insolvables, le FOURNISSEUR peut arrêter le transit des marchandises et suspendre les livraisons
ultérieures. Le FOURNISSEUR pourra mettre fin à tout engagement, sans préjudice à tout autre droit qu’il peut
avoir.
Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité encas d’incapacité àexécuter ses obligations sicetteincapacité
ne peut être contrôlée parle FOURNISSEUR ou par ses propres fournisseurspourcausedecatastrophenaturelle,
d’indisponibilité ou de pénurie des matériaux ou de l’énergie nécessaire à produire et/ou livrer les marchandises
par les moyens de transport habituels, pour cause d’incendie, d’inondation, de guerre, d’embargo, de grève, de
conflit du travail, d’explosion, d’émeute, de règlementation, de restriction ou d’ordre provenant de toute
autorité gouvernementale, ou pour toute autre cause, sauf financière, que le FOURNISSEUR ou ses propres
fournisseurs ne peuvent pas contrôler.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article
1148 du CodeCivil.
Si, à un moment donné, leFOURNISSEUR n’exerce pas l’un desesdroits, celaneconstitue pasunerenonciation
desa partà exercerlesdroits qu’ilpeut avoirenvertudelaprestation,et celan’affecte pas l’interprétation de
futures conventions. Si un tribunal ou une autorité compétente juge qu’une disposition de la présente prestation
(ou une partie d’une disposition) est invalide, illégale ou non exécutoire, alors cette disposition, ou cette partie
de la disposition, sera considérée comme caduque, dans la mesure du nécessaire, sans affecter ni la validité ni la
possibilité de la mise en application des autres dispositions de la prestation.Si une disposition invalide, non
exécutoire ou illégale contenue dans la présente prestation peut devenir valide, exécutoire et légaleen
supprimant certaines parties de cette disposition, alors la disposition en question s’applique avec le minimum de
modification nécessaire pour la rendre légale, valide et exécutoire.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales deVente serait déclarée nulle
ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
En cas de contestation, et à l’occasion de tout litige entre le FOURNISSEUR et le CLIENT, les tribunaux duressort
du siège social duFOURNISSEUR seront seuls compétents, même en cas depluralité de défendeurs ou d’appel
en garantie.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations
d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
LalanguedesprésentesConditionsGénéralesdeVenteestlalanguefrançaise.Laloiapplicableàtoutlitige,quel
qu’en soit la cause ou l’objet, est la loi française, tant surles règles defond que surles règles de forme.
Le CLIENT peut joindre par écrit le FOURNISSEUR aux coordonnées suivantes :
ONE STOP – 51 Rue du Commandant Rolland, Bât E3, 93350 Le Bourget
Tel : +33 (0) 1 30 90 57 37 – info@onestopcine.com
Conditions Générales de Vente de « One Stop » mises à jour le 06 juin 2023